Ils ont joué avec le feu ! Statut des sapeurs-pompiers volontaires français

Depuis le décret du 7 mars 1953, premier statut sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au rapport de la Mission Volontariat de mai 2018, la France a eu la volonté de créer, puis de consolider un statut du volontariat en marge de la réglementation communautaire, alors que pendant le même temps se mettait en place en Europe des règles protectrices pour la santé et la sécurité des travailleurs au travail.

En opposition avec le droit communautaire, le statut actuel de volontaires prévoit

explicitement que les SPV sont soumis à des règles spécifiques et qu’ils ne peuvent exercer cette activité à temps complet. Le Conseil d’Etat a rendu en 1993 un avis, selon lequel :

« Les sapeurs-pompiers volontaires sont des agents publics contractuels à temps partiel qui exercent, dans les conditions qui leur sont propres, la même activité que les sapeurs- pompiers professionnels ». En mai 2017, le Conseil d’Etat jugeait : « Il résulte des dispositions du code de la sécurité intérieure citées au point précédent que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en principe, l’application du code du travail et du statut de la fonction publique ».

Contrairement au statut des SPV français, la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) rappelant sa jurisprudence de 2005 sur le sujet, a jugé dans l’arrêt Matzak du 21 février 2018, que tous les sapeurs pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires doivent être considérés comme des travailleurs et par conséquent, doivent être soumis aux dispositions protectrices pour la santé de la directive 2003/88.

Depuis le 11 novembre 2017, le tribunal du Bas-Rhin, sur la base des conclusions de l’avocate générale de l’affaire Matzak, a jugé que les SPV du département devait être considérés comme des travailleurs au sens de la directive de 2003. Il a déclaré que le SDIS a méconnu les dispositions de cette directive, en délibérant qu’un pompier volontaire pouvait effectuer 2850 heures et 50 semaines d’astreinte.

Face à cette situation, les auteurs du rapport de la Mission Volontariat (élus et officiers sapeurs pompier) préconise notamment de  » Demander au Gouvernement de prendre une initiative auprès de l’Union Européenne pour exempter le volontariat de toute application de la directive sur le temps de travail ».

Mais voilà, dans un courrier du 6 septembre 2018, intitulé « Pourquoi le rapport de la mission Volontariat pourrait ne servir à rien ? », le Comité Exécutif de la FNSPF précise que le « ministère de l’Intérieur envisage de transposer la directive 2003/88/CE sur le temps de travail (dite DETT), et se montre réticent à prendre une initiative auprès des institutions européennes en vue d’exempter les sapeurs- pompiers volontaires de son application ».

De surcroît, le Président de la République pourrait ne pas venir au prochain Congrès National des sapeurs-pompiers français, qui se déroulera à Bourg-en-Bresse du 26 au 29 septembre 2018.

Il y a le feu à la maison pompier.page1image3788992

Selon la presse locale de l’Ain, le prochain congrès serait brûlant.page1image3789616

Comment l’incendie pourra-t-il être éteint, alors que les premiers recours devant les Tribunaux commencent à fleurir en France ?

par sud sdis 69

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