Aux élections pro votez SUD SDIS 44 c’est aussi votez SUD SDIS national

Les élections professionnelles approchent à grand pas ( le 4 décembre prochain) et il est important pour nous de vous dévoiler le cahier revendicatif de SUD SDIS national. En effet en votant pour SUD SDIS 44 pendant les élections locales,  vous votez aussi pour SUD SDIS national afin qu’il vous représente auprès des hautes instances de l’Etat.

Vous verrez pendant cette lecture, que notre syndicat national a lui aussi pour but de défendre et d’améliorer les conditions de travail et d’avancement de tous les PATS et Sapeurs-pompiers de France. Continuons donc ensemble pour faire changer les choses dans le bon sens et améliorer nos professions au sein du SDIS 44.

 

Cahier revendicatif:

 

Préambule

Créée depuis 2001 l’Union Syndicale Nationale SUD SDIS, organisation syndicale apolitique, défend les valeurs fondamentales autour de l’humain et de l’ensemble des métiers composants les services d’incendie et de secours dans le respect des valeurs Républicaines. Toutes les orientations décrites ci après sont issue d’un travail réalisé au plus près des attentes les agents, quelle que soit leur filière d’appartenance et non le fruit d’une réflexion centralisée déconnectée de la réalité du terrain. Les points détaillés dans notre cahier revendicatif sont évolutifs et chaque composante de l’Union Syndicale reste libre d’adapter ceux-ci à leur situation locale.

 

1. Dialogue social et respect de la législation:

Les accords de Bercy du 2 juin 2008 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique étaient censés ouvrir une nouvelle ère de démocratie sociale autour de deux principes clés : un dialogue social plus large, plus efficace et des acteurs plus légitimes, plus responsables.

Au sein de nombreux SDIS, trop souvent les observations et les revendications des différents partenaires sociaux ne sont prises en compte, loin s’en faut. Par ce non respect de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, bien souvent les représentants des personnels se trouvent devant le fait accompli de décisions prises en « comité restreint » par les différentes directions. Un manque d’informations des membres des conseils d’administrations entraîne bien souvent des polémiques sources de conflits sociaux, qui pourraient être évitées.

Nous demandons :

  • Dans l’intérêt de tous, l’instauration d‘un véritable dialogue social en corrélation avec les textes en vigueur doit se rétablir entre les décideurs.
  • Que les attentes et revendications des agents des SDIS ne soient traitées et négociées qu’avec leurs représentants ou instances syndicales que ça soit au niveau local ou national.
  • Que les fonctionnaires territoriaux dialoguent avec les élus comme le prévoit les textes statutaires de part les lois 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale.
  • L’intégration des partenaires sociaux dans les comités de pilotages des SDIS.

 

2. Conditions de travail:

Tout employeur privé ou public est responsable en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés et agents publics. Leurs obligations en matière de sécurité de résultat ainsi que les principes généraux de prévention sont rappelées dans l’article L4121-2 du code du travail, sur lesquels ils doivent s’appuyer pour prévenir les risques professionnels.

Or, dans de nombreux SDIS, les Risques Psycho-Sociaux (RPS), dus notamment aux méthodes managériales employées, indignes de notre époque et contraires aux valeurs humaines, amènent de plus en plus d’agents à un état de souffrance psychologique.

De même, les problématiques de santé liées aux Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) apparaissent de façon grandissante et récurrente mettant ainsi en danger la santé des agents et leur avenir professionnel.

Enfin, la prise en compte et la reconnaissance des maladies professionnelles devient une contrainte importante dans la gestion des personnels des SDIS.

Nous demandons :

  • Dès 2015, la réalisation d’un audit de l’ensemble des SDIS par un organisme extérieur.
  • La réalisation et la publication d’une synthèse nationale des audits réalisés par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crise en 2016.
  • Une formation nationale de 3 jours supplémentaires, en dehors des 5 jours prévus, des représentants du personnel et de l’administration du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail avec pour thématiques principales les TMS et RPS.
  • Un engagement formel des SDIS à lutter contre le harcèlement professionnel et la discrimination syndicale.
  • La réalisation dans chaque SDIS d’un plan de prévention des TMS et implication des CHSCT.

 

3. Pouvoir d’achat:

Le cumul du gel du point d’indice, l’application de la sur-cotisation prévue par l’article 3 du décret 2007-173 du 7 février 2007, les modifications des règles fiscales et la situation économique générale conduisent à un impact négatif important sur le pouvoir d’achat des agents des SDIS, accentué pour la catégorie C.

De plus, chaque SDIS élabore ses propres règles d’attribution de régime indemnitaire provocant une grande disparité d’application au niveau national.

Nous demandons :

  • Le dégel du point d’indice, son indexation sur le coût de la vie et le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat enregistré depuis plus de 10 années (environ 10%).
  • Une véritable carrière linéaire revalorisée pour la catégorie C.
  • La suppression de la sur-cotisation prévue par l’article 3 du décret 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
  • L’uniformisation dans l’application des régimes indemnitaires au niveau national.
  • La création d’un régime indemnitaire propre aux PATS des SDIS.
  • L’application pour l’ensemble des agents des SDIS :
  • Du décret 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,
  • Du décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
  • Du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
  • Du décret 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale.
  • Du décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale (astreintes, interventions, permanences).
  • Du décret 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles.

 

4. Dangerosité et violences urbaines:

Les agressions ou incivilités contre les sapeurs pompiers en intervention se multiplient et deviennent de plus en plus violentes. Outre les violences verbales qui pourraient presque passer comme « banales » dans les métiers de la sécurité, nous assistons désormais, en plus des violences physiques, toujours plus nombreuses, à des faits beaucoup plus graves mais pas inédits: les tirs d’armes sur les intervenants et les véhicules de secours.

L’ensemble des agressions à l’encontre des pompiers a augmenté de près de 5 % entre 2010 et 2011, et de 35 % de 2007 à 2011, d’après le rapport 2012 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces agressions verbales se sont transformées en violence physique.

La loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a certes reconnu la dangerosité du métier de sapeur-pompier, cependant cela n’a eu comme simple effet une augmentation des primes d’assurances personnelles, et, dans certains cas un refus de couverture.

Par les missions qui leur sont confiées, les PATS sont également exposés à la dangerosité et aux violences. Ils doivent donc être intégrés dans les mesures que nous proposons.

Nous demandons :

  • Le classement de nos professions en catégorie dangereuse et insalubre ainsi que de fait l’application du décret 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
  • La revalorisation de l’indemnité de feu de 19 à 25 %, au même titre que certains de nos collègues fonctionnaires des services de sécurité.
  • L’octroi de la NBI ZUS à hauteur de 20 points en référence au décret 961156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles.
  • La mise en œuvre systématique de la protection fonctionnelle avec un accompagnement personnalisé.
  • Un encadrement systématique des forces de l’ordre pour toute intervention dans les zones à risque et la mise en place de formations spécifiques liées à ces contextes d’interventions.
  • L’octroi du droit aux carrières longues sans contrepartie financière.
  • De stopper l’usage du terme « incivilité » qui minore l’acte et de le remplacer par « criminalité »

 

5. Fin de carrière et cessation d’activité:

L’ensemble des agents des SDIS, comme l’ensemble des fonctionnaires, a subit les différentes réformes sur les retraites dont l’allongement de la durée du travail et l’alignement de la cotisation sociale sur celle du privé.

Le sapeur pompier professionnel, exposé dans ses missions, tout au long de sa carrière, à des contraintes physiques, physiologiques et psychologiques, a une espérance de vie inférieure à celle des autres fonctionnaires (source CNRACL).

Nous demandons :

  • Que l’ensemble des primes soient incluses dans le traitement servant au calcul de la pension de retraite.
  • La nomination automatique au grade supérieur pour tous les agents des trois catégories, 6 mois avant leur départ en retraite.
  • La proratisation de la bonification de 1 an pour 5 ans en fonction du nombre d’années réellement effectuées.
  • L’intégration des SPP dans les droits relatifs aux carrières longues prévus par les articles L351-1-1 à D351-1-3 du code de la sécurité sociale même s’il existe déjà une bonification autofinancée par un prélèvement social.

 

6. Filière des personnels administratifs et techniques (PATS):

La diversité des missions, des tâches et des responsabilités exercées par les PATS, en soutien des unités opérationnelles de secours, exige une technicité unique qui ne se retrouve nulle part ailleurs dans les autres collectivités.

Nous demandons :

  • La création d’une filière rattachée aux services d’incendie et de secours.
  • Une harmonisation nationale des régimes indemnitaires.
  • La création de CAP propres à chaque SDIS.
  • La suppression des quotas.

 

7. Filière des Sapeurs-pompiers, reforme de la filière:

La réforme de la filière sapeurs pompiers professionnels, telle qu’elle a été votée, a entrainé prioritairement pour les agents un allongement très marqué de leurs carrières.

Son application, dont les modalités ne sont pas encore totalement définies, entraine des désorganisations dans de nombreux départements,

Cumulé au gel du point d’indice, ce « blocage » d’avancement est un poids supplémentaire.

Les avantages liés au déroulement de carrière sont inégalement répartis dans les différentes catégories et statuts.

Les quotas définis dans les cadres d’emploi sont de nature à augmenter la masse salariale des SDIS car ils sont principalement favorables aux grades supérieurs.

La création du recrutement sans concours lèse les personnes qui le possèdent et qui ne trouvent pas de poste.

En résumé, l’allongement du déroulement de carrière rend cette reforme rétrograde sur le long terme pour la grande majorité des sapeurs pompiers professionnels et entraîne le mécontentement de la plus grande majorité du personnel.

Notre organisation syndicale a été porteuse d’un projet de réforme dans le cadre d’une intersyndicale nationale. Ce projet n’a même pas été débattu dans les instances telles que la Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours ou le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Nous demandons :

  • La priorisation des recrutements avec concours au grade de sapeur 1ère classe.
  • La suppression de la période de stagiaire du cadre d’emploi de sous officier.
  • L’obligation de nommer l’ensemble des agents dans le grade correspondant aux fonctions qu’ils occupaient avant la réforme, y compris avec changement de catégorie.

 

Temps de travail:

De grandes disparités de temps de travail ainsi que de régime de travail se rencontrent actuellement dans les SDIS.

Entre 600 et 800 heures travaillées annuellement non rémunérées et non reconnues sont effectuées par les sapeurs pompiers professionnels.

La Directive européenne santé sécurité au travail 2003/88/CE du 4 novembre 2003 n’a jamais imposée à la France l’application d’un temps d’équivalence non rémunéré.

La fourchette haute du temps de travail prévu dans cette directive n’a pour but que de protéger les salariés des pays adhérents travaillant ce nombre d’heures de se retrouver avec un temps de travail augmenté. Preuve en est que cette même directive dans son article 15 prévoit que chaque état applique la législation en vigueur dans ses propres frontières si elle est plus favorable.

Pour notre profession, il n’y a aucun respect de ce texte, pas plus que le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, particulièrement les articles 1 et 2.

Le décret 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurspompiers professionnels, publié suite à la mise en contentieux de l’Union Européenne ne reconnait toujours pas l’ensemble des heures effectuées.

Les dispositions prises par ce décret remettent en cause la qualité du service public d’incendie et de secours sur le territoire national.

 

Nous demandons :

  • L’application du temps de travail annuel de la fonction publique en gardes sous forme de cycles de 12 heures ou de 24 heures avec l’abolition pure et simple de tout temps d’équivalence soit 1607 heures annuelles maximale.
  • Un plafonnement mensuel de 25 heures supplémentaires conformément à la législation en vigueur.
  • Des recrutements pour anticiper la mise en conformité du temps de travail sur le droit communautaire.

 

8. Financement des SDIS:

Depuis 2002, par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité dans son article 121, le législateur a limité la participation des communes et des EPCI à une augmentation annuelle ne prenant en compte que le montant de l’inflation.

Il en résulte un manque de financement dans les secteurs où la démographie est croissante et lorsque les Conseils Généraux n’augmentent pas leur part de financement.

D’autre part, il semble exister d’autres sources de financement pour palier aux besoins financiers liées à l’augmentation de nos interventions et de leur technicité.

Nous demandons :

  • La révision de l’article 121 de la loi 2002-276 afin de prendre en compte la croissance de la démographie des territoires dans le calcul de la part de financement des SDIS par les communes et EPCI.
  • La participation du fond national des assurances aux financements des SDIS.
  • Un prélèvement sur les recettes des radars automatiques (contribution à la sécurité routière).
  • Le remboursement des interventions sur les aires de repos des autoroutes par les sociétés concessionnaires au même titre que pour les voies de circulation.

 

source: 2014-11-3-Cahier-revendicatif-Union-Syndicale-Nationale-SUD-SDIS-SPP-PATS

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