La responsabilité entre le SPV et le SPP, un problème important aux portes de la mixité.

Nous avons régulièrement alerté la direction et plus particulièrement Mr Bocher sur certains problèmes récurrents dans les centres mixtes lors de tête à tête pour le dialogue social mais comme son nom l’indique ce n’est que du dialogue…   » Les paroles s’envolent et les écrits restent « , nous avons donc décidé avec l’aide de certains adhérents d’envoyer un courrier au directeur afin que la direction prenne ses responsabilités aux portes de la mixité dans tous les centres de secours où il y a des professionnels. Voici le courrier envoyé le 23 novembre dernier:

« Monsieur Le Directeur,

Le sujet de la responsabilité entre les statuts de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire revient régulièrement dans les échanges entre tous les acteurs du SDIS 44.    Ce thème récurrent divise, favorise les interprétations, monopolise les énergies et ne facilite en rien la gestion quotidienne des centres de secours et les nombreuses interventions où se retrouvent ces différents personnels.

 

Abordée en instance paritaire, dans diverses formations, cette problématique n’en est pas moins en attente de décisions claires et tranchées. Notre organisation syndicale attend du SDIS 44 une position claire et sans interprétation possible, basée sur la lecture des textes légiférant ces deux statuts.  C’est pourquoi, monsieur Le Directeur, dans l’attente que vos services ne nous fournissent les textes nationaux, je me permets aujourd’hui de vous interroger sur quelques points importants.

Le premier concerne le statut de chef de garde. Quelle est la légitimité pour un sapeur-pompier volontaire d’assurer cette fonction en centre de secours alors même qu’un personnel sapeur-pompier professionnel compétent peut tenir ce rang ?

 

Le second questionne la responsabilité des personnels sur intervention. Qui, du sapeur-pompier professionnel ou du sapeur-pompier volontaire, à grade similaire et à grade différent, sera responsable aux yeux de la justice, dans le cas d’une éventuelle malveillance, d’une erreur technique, d’un accident ?

Enfin, le troisième point concerne les obligations du chef d’agrès. Ainsi, à compétences égales, lequel des deux statuts est priorisé dans ce rôle de chef d’agrès ?

Une politique visible et assumée sur ce thème ne pourrait que favoriser les échanges entre les sapeurs-pompiers de votre SDIS. Restant à votre disposition et à celle de vos services.  Je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur, l’expression de ma considération distinguée. »

 

4 commentaires

  1. Bonjour,

    Avez vous eu des reponses sur ces questions?
    Cdlt

  2. Cet article date un peu, voir énormément… Tout ce que je peux vous dire c’est qu’aujourd’hui il est prouvé que les sapeurs pompiers professionnels sont tout autant responsable sur les lieux d’une intervention que les sapeurs pompiers volontaires même si ce dernier a un grade supérieur. Le juge aura une réflexion sur le fait que le sapeur pompier professionnel c’est son métier et qu’il est par nature le conseiller technique sur intervention même si l’on sait qu’il ne sera pas forcément écouté.

    Bien entendu le SDIS 44 botte en touche sur ce sujet et ne veut surtout pas déstabilisé sa chaine des secours car aujourd’hui de nombreux sapeurs pompiers volontaires dirigent des sapeurs pompiers professionnels chaque jour. Ils attendent l’accident ou le jugement pour enfin prendre une décision qui protège les professionnels.

  3. Y a t il du nouveau sur le sujet?
    Je suis adj a la bspp et m’apprête à être SPV mais du coup qui st respo sable devant le juge? Le SPV de 20 ans de service à la bspp ou le SP PRO soys pretexte qu il est pro et cd qqsoit song grade et/ou ancienneté.
    Merci pour vos réponses.

    • Bonjour,
      Aujourd’hui rien n’a rien réellement changé. Le législateur n’a pas tranché et c’est au bon vouloir du juge. Il faut être conscient que le sapeur pompier dont c’est le métier (professionnel ou militaire) sera sûrement mis en cause en cas de manquement d’un chef d’agrès sapeur pompier volontaire. Il existe aujourd’hui des condamnations qui vont dans ce sens. Il faut donc être conscient de ce problème et agir en ce sens pour éviter les problèmes.

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