Supprimer les tickets restaurants des télétravailleurs, tout est bon pour faire des économies même essayer de ne pas respecter la loi

La crise du COVID-19 est du pain béni pour certaines administrations comme le SDIS 44 afin de faire des économies. Suite au recours massif au télétravail, l’administration a décidé qu’elle n’était plus dans l’obligation de verser des tickets restaurants à ses employés.

Voici d’ailleurs ce que dit les Ressources humaines afin de se justifier: “Considérant que les tickets restaurant sont octroyés pour compenser e surcoût  d’une restauration en dehors du domicile, les jours ne donneront pas droit à l’attribution de titres-restaurant”

Nous sommes étonnés et effarés de telles décisions et propos d’une administration qui se dit respectueuse des textes.

En effet, le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 4.

De plus  le télétravailleur existe aujourd’hui du fait que l’ensemble des agents ne peuvent avoir accès à vos établissements administratifs, au vu des risques sanitaires graves encourus. 

Par conséquent au vu de l’Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, le SDIS 44 peut attribuer des tickets restaurants au télétravailleur du fait que le dispositif de restauration mis en place n’est pas compatible avec la localisation de leur poste de travail ;

Consommer son repas à la maison ne va donc pas à l’encontre du but et du fondement du ticket restaurant.

Par ailleurs, en application du principe général d’égalité de traitement entre salariés, les télétravailleurs doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. C’est une règle d’ordre public que rappelle l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 dans son article 4 portant sur les « conditions d’emploi ». L’article 12 ajoute qu’il ne peut être dérogé, pour son application aux dispositions de cet article 4.

Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social collectif devant être accordé sur une base égalitaire à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire de manière égale et indifférenciée, il n’y a donc en principe pas lieu de faire une distinction selon le lieu de travail du salarié. 

Les télétravailleurs doivent donc pouvoir bénéficier de titres-restaurant au même titre que les autres salariés. Les en exclure contreviendrait aux dispositions de l’ANI de 2005 mais aussi de la déclaration de l’URSAFF sur le sujet.

De nombreux travailleurs du SDIS 44 bénéficient des tickets restaurants, il est donc légal et légitime que tous les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits.

De ce fait votre syndicat SUD SDIS 44 a donc envoyé un courrier au Directeur des Ressources humaines du SDIS 44 afin que les choses changent et que la loi s’applique. Et nous sommes prêts à aller plus loin si rien n’est fait afin garantir les droits des personnels administratifs et techniques et des sapeurs pompiers.

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