Le traitement des arrêts maladies chez les sapeurs pompiers

Voici le dernier courrier en date à l’intention des ressources humaines qui ne se positionnent toujours pas:

 

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,

 

L’article 105 de la Loi de Finances pour 2012 instaure depuis le 1er janvier 2012, un premier jour de carence pour les arrêts de maladie ordinaire : « les agents publics en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de congé ».

 

Or, le statut de la Fonction Publique Territoriale – article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale – prévoit que les fonctionnaires territoriaux perçoivent l’intégralité de leur traitement et le supplément familial de traitement pendant une durée de 3 mois en cas de congés de maladie ordinaire dûment constatée et mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

 

Compte tenu de la non conformité des deux articles précités et en l’absence de texte d’ordre réglementaire en précisant les modalités d’application, force est de constater que nous sommes en présence d’un conflit entre normes juridiques de même rang.

 

Nous tenions à attirer votre attention sur cette contradiction et que par ce fait, nous considérions que ce conflit fait obstacle, en l’état, à la mise en œuvre de la retenue pour jour de carence.

 

C’est pourquoi, nous vous pressons de prendre position afin que chacun de vos personnels soit informé du traitement des arrêts maladies depuis le début de l’année 2012.

 

Restant à votre disposition pour vous exposer notre réflexion juridique,

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Directeur des Ressources Humaines, l’expression de notre considération distinguée.

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